Conseils pour faire respecter le règlement d'ordre intérieur en tant que syndic

Mais qui veille au respect de ces règles et quels moyens cette personne a-t-elle à sa disposition ? Outre les règles juridiques des statuts et du règlement de copropriété, l'association de copropriétaires peut établir un règlement d'ordre intérieur qui fixe des règles de vie relatives à l'utilisation des parties communes et privées d'un immeuble à appartements.

L'argument selon lequel chacun pourrait agir sans retenue ni limite dans son appartement privé ne tient pas entièrement. Chaque propriétaire doit tenir compte des contraintes que la vie en copropriété implique.

Comment s'assurer que les occupants respectent le règlement ?

Le règlement est opposable à tous les occupants, à tous les propriétaires actuels et futurs, à condition qu'ils en aient été informés lors de l'achat du bien, lors de la signature du bail ou ultérieurement par lettre recommandée du syndic.

On attend du syndic qu'il veille à l'application et au respect du règlement. Ce n'est cependant pas évident, car il n'existe pas de système d'amendes. Imaginez un monde avec des règles de circulation, mais sans amendes. Nous pouvons vous garantir que peu de personnes respecteraient ces règles. Le syndic est censé agir comme un agent de police, mais ne peut pas verbaliser.

Comment le syndic peut-il concrètement mettre cela en œuvre ?

Le cas échéant, le syndic doit interpeller les propriétaires ou occupants qui ne respectent pas les prescriptions. Il est préférable de le faire oralement. Dans de nombreux cas, la personne concernée n'est pas consciente de la faute ou ne connaît pas les règles de vie.

Si cet échange ne produit aucun résultat, le syndic peut adresser une mise en demeure à la personne concernée. Cela peut se faire initialement par e-mail ou courrier, puis par envoi recommandé s'il n'y a pas de réponse aux autres tentatives de contact.

Si cela ne donne rien, vous pouvez, conformément à la législation belge, opter pour une amende de droit privé après approbation de l'assemblée générale. Il s'agit d'une sanction financière imputée au propriétaire du bien concerné. Cette amende doit être définie avec précision, à l'avance et de manière forfaitaire, et doit avoir un effet préventif. Une amende de 50 euros par infraction est fréquente, par exemple.

Avant que le syndic puisse imposer cette amende, il doit rassembler les preuves nécessaires. Cela peut se faire par des photos, des constats d'huissier ou des déclarations écrites de copropriétaires.

Une seconde option consiste à convoquer la personne concernée en conciliation devant le juge de paix, et une dernière option est de demander une condamnation avec astreinte sur base d'un mandat de l'assemblée générale.

Enfin, le propriétaire lésé est également libre d'agir lui-même contre un occupant qui ne respecte pas les dispositions, conformément à l'article 577-9 § 1 du Code civil.