Conditions générales

Qui est SNDQ ?

SNDQ BV
Joossensgang 8
2060 Anvers

Téléphone : +32 (0)3 375 66 77
Email : info@sndq.be
TVA : BE0766.825.679

Ces conditions générales (datées du 1er mars 2021) entre l'utilisateur du logiciel mis à disposition par SNDQ et SNDQ. Avant que le client ne commence à utiliser le logiciel, il doit d'abord lire ces conditions. En utilisant et/ou en installant le logiciel ou la mise à jour, le client accepte d'être lié par les termes de ce contrat de licence.

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions générales, les termes suivants sont utilisés avec la signification suivante, sauf indication contraire ou évidence du contexte :

• SNDQ : SNDQ BV situé à Joossensgang 8 2060 Anvers, BE0766.825.679
• Client : la personne qui utilise le logiciel mis à disposition par SNDQ ;
• Logiciel : la plateforme de gestion immobilière en ligne développée par SNDQ et mise à disposition du client.

Article 2 - Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle concernant le logiciel, y compris mais sans s'y limiter les brevets, droits d'auteur, marques, œuvres masquées, droits de conception et secrets commerciaux directement liés au logiciel ou y étant associés, appartiennent exclusivement à SNDQ. Le client ne doit pas exercer d'activités concernant le logiciel qui portent atteinte à ces droits de propriété intellectuelle. Le client n'acquiert pas d'autres droits sur le logiciel que les droits d'utilisation limités spécifiés dans ce contrat de licence.

Si, malgré ce qui précède, un tiers prétend que le logiciel porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou autrement, le client est tenu de signaler immédiatement une telle réclamation à SNDQ afin de permettre à SNDQ de s'opposer à une telle réclamation à ses frais. Le client s'engage à coopérer à une telle opposition.

SNDQ est également autorisé dans un tel cas à remplacer le logiciel ou une partie de celui-ci afin d'annuler l'infraction alléguée.

Article 3 - Garantie

SNDQ garantit que le logiciel, lorsqu'il est utilisé conformément aux instructions applicables, fonctionnera selon la documentation fournie. Cependant, SNDQ ne garantit pas que le logiciel fonctionnera sans défauts ni interruptions. Les défauts survenant seront corrigés conformément à l'article 5 de ces conditions générales. L'utilisation ne contient aucune autre garantie, explicite ou implicite, par ou au nom de SNDQ ou de toute autre partie accordant des droits d'utilisation pour le logiciel.

Article 4 - Conditions de support et de maintenance

SNDQ fournira un support en ligne au client pour l'utilisation du logiciel. SNDQ s'efforcera de répondre aux questions de manière adéquate et dans un délai raisonnable. Si des erreurs et/ou des déficiences sont constatées dans le logiciel, le client doit le signaler à SNDQ afin qu'ils puissent fournir une solution dans les plus brefs délais.

SNDQ doit s'efforcer de minimiser les perturbations en cas de maintenance et/ou de mises à jour (nécessaires) et/ou d'améliorations du logiciel et doit - si possible - informer le client en temps utile. Si l'indisponibilité temporaire du logiciel n'est pas déraisonnablement longue, le client n'a pas droit à une compensation ou à toute autre forme de compensation.

Article 5 - Rémunération

Pour l'utilisation du logiciel SNDQ, le client paie des frais mensuels. La facturation des frais mensuels est effectuée mensuellement. Le prix actuel est indiqué sur le site web de SNDQ.

Article 6 - Modifications de prix

SNDQ est en droit de modifier annuellement les prix d'utilisation du logiciel. SNDQ informera le client par écrit ou par e-mail deux (2) mois avant l'entrée en vigueur de la modification.

Si le client n'accepte pas la modification de prix, le client peut résilier le contrat de manière anticipée contre le jour où la modification entre en vigueur. La résiliation doit être faite par écrit ou par e-mail dans un délai d'un (1) mois après que SNDQ a informé le client de la modification de prix. Le client n'est pas autorisé à résilier le contrat si l'augmentation des prix résulte d'une disposition ou d'une réglementation légale.

Article 7 - Durée du contrat de licence, résiliation et frais administratifs

Le contrat est conclu pour la période correspondant à la période de facturation. Le contrat est prolongé à chaque fois de la même période jusqu'à résiliation.

La résiliation doit être effectuée via www.app-sndq.be ou par écrit par e-mail à la fin du contrat avec un préavis d'un (1) mois.

Si le client résilie le contrat et/ou ne paie plus les frais d'utilisation du logiciel, le client n'a plus le droit d'utiliser le logiciel.

Article 8 - Paiement, frais administratifs et frais de recouvrement

Le paiement doit être effectué dans les quatorze (14) jours suivant la date de facturation.

Si le client n'a pas répondu à la demande de paiement incluse dans le deuxième rappel envoyé par SNDQ au client, SNDQ envoie au client une mise en demeure et 25,00 € HT de frais administratifs sont facturés au client.

En cas de retard de paiement, le client, en plus du montant dû et des intérêts courus, est tenu d'une indemnisation complète des frais de recouvrement tant extrajudiciaires que judiciaires, y compris les frais d'avocats, d'huissiers et d'agences de recouvrement.

La créance de paiement est immédiatement exigible si le client est déclaré en faillite, demande un sursis de paiement ou si une saisie générale est placée sur les actifs du client, le client décède et en outre, si celui-ci entre en liquidation ou est dissous.

Si le montant de la facture n'a pas été payé plus de 2 mois après la date de facturation, SNDQ a le droit de bloquer l'accès au logiciel, empêchant le client d'utiliser le logiciel. SNDQ informera le client à l'avance du blocage. Une fois que toutes les créances exigibles ont été satisfaites par le client, le blocage sera levé.

Article 9 - Résolution du contrat

SNDQ se réserve le droit de résilier le contrat à tout moment sans intervention judiciaire si le client a demandé un sursis de paiement ou a été déclaré en faillite.

Les deux parties sont autorisées à résilier le contrat en tout ou en partie de manière extrajudiciaire par lettre recommandée à l'autre partie, si l'autre partie manque gravement à ses obligations en vertu du contrat et que la partie défaillante - même après mise en demeure écrite par la partie lésée - ne remplit pas ses obligations en vertu du contrat dans un délai raisonnable. S'il est certain que la partie défaillante ne peut plus remplir ses obligations en vertu du contrat, une mise en demeure peut être omise.

Article 10 - Conséquences de la résiliation

Si le contrat est résilié ou dissous, le client est tenu à compter de la date de résiliation du contrat envers SNDQ de s'abstenir immédiatement, de quelque manière que ce soit, de tout ce à quoi il est autorisé dans le cadre de ce contrat, y compris mais sans s'y limiter l'utilisation du logiciel.

Article 11 - Obligations du client

Le client doit :

• veiller à tout moment à ce que le logiciel ne soit pas utilisé de manière abusive ;
• informer immédiatement SNDQ de tous les faits et circonstances pertinents dès qu'une utilisation non autorisée du logiciel est constatée.

Des équipements informatiques sont utilisés dans l'exécution du contrat. Le client est responsable du choix correct et de la disponibilité en temps voulu et adéquate de celui-ci. SNDQ n'est jamais responsable des dommages ou des coûts dus à des dysfonctionnements ou à l'indisponibilité de ces équipements informatiques.

Le client assure le bon fonctionnement de son équipement utilisé pour accéder et utiliser le logiciel.

Il n'est pas permis au client d'utiliser le logiciel de manière à ce qu'il puisse causer des dommages au logiciel et/ou à des tiers ou causer une perturbation de la disponibilité.

Le client est responsable de l'utilisation et de l'application correcte dans son organisation du logiciel et du respect des instructions et/ou conseils donnés par SNDQ.

Si le client n'a pas rempli ses obligations énoncées dans cet article, tous les frais en découlant sont à la charge du client.

Article 12 - Responsabilité et prescription

SNDQ n'est jamais responsable des dommages résultant d'événements ou de circonstances indépendants de sa volonté, notamment :

• indisponibilité, retard de livraison ou dysfonctionnements et défauts dans les informations, produits ou services de tiers ;
• grèves ou troubles du travail ;
• décisions ou règles, instructions ou ordres émis par le gouvernement, l'autorité judiciaire ou tout autre organisme compétent.

Les droits de réclamation et autres pouvoirs du client contre SNDQ, sur quelque base que ce soit, expirent en tout cas après l'expiration d'un (1) an à compter du moment où survient un fait que le client peut utiliser ces droits et/ou pouvoirs contre SNDQ.

SNDQ n'est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit causés par SNDQ se basant sur des informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par le client, sauf si cette inexactitude ou ce caractère incomplet aurait dû être connu de SNDQ.

SNDQ n'est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit causés par le fait que le client n'a pas rempli ses obligations en vertu de ce contrat de licence ou en vertu de la loi.

Sauf en cas d'intention ou de négligence grave de SNDQ, la responsabilité de SNDQ, sur quelque base que ce soit, envers le client ou envers d'autres personnes faisant des réclamations par l'intermédiaire du client est limitée à l'indemnisation des dommages directs jusqu'à un maximum du montant de la dernière facture que le client a payée pour le logiciel.

SNDQ n'est jamais responsable des dommages indirects ou consécutifs, y compris la perte ou l'endommagement de données ou la perte de revenus, de bénéfices ou de chiffre d'affaires.

Les dommages visés dans cet article doivent être signalés par écrit à SNDQ dans les sept (7) jours suivant leur survenance. Les dommages non signalés dans ce délai ne sont pas éligibles à l'indemnisation.

SNDQ n'est pas responsable des dommages résultant de l'utilisation du logiciel causés par des tiers.

Article 13 - Indemnisation

Le client indemnise SNDQ et compensera SNDQ pour tous les dommages et coûts résultant de réclamations de tiers contre SNDQ, lesquelles réclamations découlent de ou sont liées à l'utilisation du logiciel par le client ou par des tiers.

Article 14 - Confidentialité

Chaque partie garantit que toutes les données reçues de l'autre partie, dont on sait ou devrait savoir qu'elles sont de nature confidentielle, resteront secrètes, sauf si une obligation légale exige la divulgation de ces données. La partie qui reçoit des informations confidentielles ne les utilisera que dans le but pour lequel elles ont été fournies.

Article 15 - Divers

Si une disposition de ce contrat de licence est déclarée nulle ou inapplicable, une telle déclaration n'aura aucun effet sur les autres dispositions. Si une disposition de ce contrat est déclarée nulle ou inapplicable, cette disposition sera remplacée par une disposition ou un arrangement aussi similaire que possible.

Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tous les litiges relatifs à l'exécution de ce contrat de licence.

Le client accepte toute modification des dispositions de ce contrat si elles s'avèrent nécessaires en raison de modifications des lois et réglementations pertinentes au sens le plus large.

Le droit belge s'applique à ce contrat.

Tous les litiges entre le client et SNDQ seront soumis au tribunal compétent de l'arrondissement où SNDQ est situé.

Un accord de traitement des données dans lequel des garanties supplémentaires sont incluses concernant le traitement et la sécurité des données personnelles fait partie intégrante des accords entre le client et SNDQ BV.